Certificat de non-gage : document obligatoire

Si vous n'avez encore pas eu l’opportunité d’acheter un véhicule d’occasion ou même de vendre votre voiture, il est possible que vous n’ayez jamais entendu parler du certificat de non-gage. Il s’agit pourtant d’un document très important. Ainsi, ce dernier va donc intervenir dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion qui est immatriculé en France.

Ce dernier peut concerner aussi bien une voiture, qu’une scooter ou bien qu’une moto. Le certificat de situation administrative est un document officiel qui s’obtient en ligne très facilement. Ce dernier va permettre de faire un état des lieux à propos de la situation dans laquelle se trouve le véhicule qui a été mis en vente.

De nombreux acheteurs mais aussi beaucoup de propriétaires ayant l’intention de vendre leur véhicule se demandent si ce document est réellement obligatoire pour conclure la vente. Il se trouve que la réponse est oui. En effet, le certificat de situation administrative est bel et bien obligatoire quand on vend, ou qu'on achète un véhicule d'occasion.

En tant que vendeur, il s’agit de votre responsabilité légale de fournir ce document à la personne qui est intéressée par votre véhicule. Si vous souhaitez acheter une voiture d’occasion immatriculée en France, vous devrez vous assurer de recevoir le certificat de non-gage avant la vente. Il vous faudra d’ailleurs apposer votre signature sur ce dernier. Que vous soyez acquéreur ou vendeur, faites bien attention à la validité du document. En effet, ce dernier ne sera valable que quinze jours. La date va figurer sur le document, vous n'aurez qu’à vérifier.

Les autres documents obligatoires

Si le certificat de non-gage est un document qui est indispensable pour acheter ou vendre un véhicule d’occasion, ce n’est pas le seul. En effet, avant de mettre votre véhicule en vente, vous devrez vous assurer que ce dernier est en règle et que vous possédez tous les documents nécessaires.

Ainsi, en plus du certificat de situation administrative, vous aurez besoin du certificat d’immatriculation du véhicule. La carte grise fait office de certificat d’immatriculation. Ensuite, il vous faudra également le procès verbal du dernier contrôle technique. C’est une manière de faire le point sur l’état de fonctionnement du véhicule.

Attention, le dernier contrôle technique doit dater de moins de six mois. C’est le délai légal qui est imposé quand on souhaite réaliser un changement de carte grise.

En tant qu’acheteur, si vous ne voulez pas qu'il soit à votre charge, vérifiez bien la date à laquelle il a été réalisé. Après la vente, vous aurez un mois pour mettre la carte grise à votre nom. Dans le cas contraire, vous risquez de devoir payer une amende.

Enfin, le certificat de vente, qui est aussi appelé certificat de cession, est également nécessaire pour établir la transaction entre les deux parties. Une fois encore, il s’agit d'un document légal que vous pourrez trouver sur le site officiel du gouvernement. L’acheteur et le vendeur vont chacun en conserver un exemplaire. Sur ce dernier, vous allez y retrouver toutes les caractéristiques de la voiture ainsi que la date de la transaction.